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Conditions générales

CONDITIONS GENERALES DE MANDAT DE LA SOCIETE Auto export Diff'car

ARTICLE 1 - PREAMBULE

Le client est informé que la société Auto export Diff'car agit en tant que prestataire de services et accepte 1/ que la société Auto export Diff'car passe commande en son nom auprès des distributeurs de la marque ou de toute autre entreprise en France ou à l'étranger l'achat du véhicule désigné dans le contrat de prestation appelé Mandat de recherche de véhicule. 2/ que la commande du véhicule sus-désigné, quelque soit sa provenance, ne pourra se faire que sur présentation, du mandat signé et de sa carte d'identité originale ou de son passeport en cours de validité, ou de sa photocopie.

ARTICLE 2 - APPELLATION

Le client est informé et accepte que le véhicule sus-désigné, s'il est en provenance de l'étranger, puisse présenter des différences par rapport au même modèle vendu sur le marché français. Le client est informé et accepte de prendre possession de son véhicule dans l'appellation déterminée par le constructeur dans le pays de provenance.

ARTICLE 3 - EQUIPEMENT

La société Auto export Diff'car fournit en annexe au contrat, un descriptif du niveau d'équipement du véhicule. Ce descriptif est établi à partir des documents fournis par le constructeur, auprès de son réseau dans le pays d'achat. Toutefois, le client est informé que le constructeur est libre de modifier sans préavis et à tout moment les caractéristiques du dit véhicule sans que la société Auto export Diff'car ne soit tenue pour responsable d'un tel changement.

ARTICLE 4 - DELAI DE LIVRAISON

le délai de livraison pour une commande usine est estimé en moiyenne à 60 jours. Le délai réel sera communiqué par le fournisseur concessionnaire ou représentant de la marque lorsque celui ci aura reçu du constructeur (usine) la confirmation au planning de production. 

ARTICLE 5 - PRIX

Le prix du véhicule indiqué sur le mandat s'entend Hors Taxe, départ fournisseur et comprend : le véhicule décrit, ses options mentionnées.Ne sont pas compris dans le prix. la TVA, la carte grise définitive et une eventuelle livraison jusqu'au domicile du client, le tarif de la carte grise est communiqué par les préfectures selon un barême au cheval fiscal. Il varie selon les départements.

ARTICLE 6 : TVA

Lorsque le véhicule provient de l'étranger, celui ci est facturé Hors Taxe. Le Client est informé et s'engage à acquitter la TVA auprès de son Centre des Impots dans un délai de 15 jours ouvrables suivant la date de facturation du véhicule. Lors du paiement de cette TVA, le Centre des Impots délivre un document appelé "Quitus fiscal" qui atteste du paiement de la TVA. Ce Quitus Fiscal est nécessaire à l'obtention de l'immatriculation définitive.

ARTICLE 7 : ADRESSE DE LIVRAISON

L'adresse de livraison sera celle du fournisseur, cette adresse sera mentionnée sur le bon de commande ou sur la facture proforma remise par le fournisseur. Le client aura la faculté de retirer lui même son véhicule chez le fournisseur ou de faire appel à un transporteur pour se faire livrer à domicile. Dans le cas du choix d'un transporteur, la Société Auto export Diff'car fournira au client les coordonnées d'un transporteur habilité à effectuer ce transport. A défaut, une liste de transporteurs est accessible sur notre site internet. Le coût d'un transport varie selon l'adresse d'enlèvement et l'adresse de livraison. Le client prendra directement contact avec le transporteur de son choix s'il désire effectuer cette prestation.

ARTICLE 8 :IMMATRICULATION

Le client est informé que les papiers nécessaires à l'immatriculation du véhicule faisant l'objet de ce mandat sont remis par le fournisseur distributeur de la marque. Le fournisseur doit remettre au client une facture originale, un certificat de cession (ou un duplicata de facture), un certificat de conformité européen pour un véhicule particulier (VP), (pour un véhicule utilitaire, le fournisseur remettra un certificat de conformité national, dans ce cas le client devra acquérir en France le certificat de conformité européen auprés de la marque ou de son importateur).

ARTICLE 9 : HONORAIRES Auto export Diff'car

Les honoraires de la société Auto export Diff'car sont indiqués sur le mandat. Ces honoraires sont la rémunération de la prestation de la société Auto export Diff'car pour passer la commande du client auprès de ses fournisseurs afin de bénéficier de tarifs négociés. Ces honoraires sont acquis à la société Auto export Diff'car dès lors que la commande à été validée par le fournisseur et que ce bon de commande validé a été transmis au client. En cas d'annulation de la commande par le client auprès du fournisseur et pour quelque raison que ce soit, ces honoraires restent acquis à la société Auto export Diff'car.

ARTICLE 10 : DROIT DE RETRACTATION

Conformément à l'article L.121-20-2, 1° du code de la consommation, le client ne bénéficie d'aucun droit de rétractation suite à la conclusion du Contrat de Mandat auprès de la société Auto export Diff'car, cette dernière engageant l'exécution du Contrat de Mandat qui lui est confié dès la réception des éléments nécessaires et en tout état de cause, avant le terme d'un délai de sept (7) jours.

ARTICLE 11 : ASSURANCE

Si le client prend livraison par lui même directement chez le fournisseur, il s'engage à produire une attestation d'assurance dans le cas ou le fournisseur le lui demanderait.

ARTICLE 12 : GARANTIE CONSTRUCTEUR

Le véhicule sus-désigné est garanti par le constructeur sur tout son réseau, en France et dans les autres pays de l'Union Européenne.

ARTICLE 13 - PAIEMENT

Le client s'engage à payer son véhicule dans un délai maximum de 10 jours à compter de la mise à disposition du véhicule dans les locaux du fournisseur. Ce paiement doit être effectué sur le montant HT et déduction faite d'un éventuel acompte déja versé directement au fournisseur par virement bancaire (ou par chèque de banque si le fournisseur accepte ce moyen de paiement). Lorsque le véhicule provient de France, le paiement s'effectue en TTC.

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