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Conditions générales

CONDITIONS GÉNÉRALES DE MANDAT DE AUTO EXPORT DIFF'CAR

Art. 1 - PRÉAMBULE

Le client est informé que AUTO EXPORT DIFF'CAR agit en tant que prestataire de services et accepte :

1° que AUTO EXPORT DIFF'CAR passe commande en son nom auprès des distributeurs de la marque ou de toute autre entreprise en France ou à l'étranger pour l'achat du véhicule désigné dans le contrat de prestation appelé Mandat de recherche de véhicule.

2° que la commande du véhicule sus-désigné, quelle que soit sa provenance, ne pourra se faire que sur présentation du mandat signé et de la photocopie de la Carte Nationale d'Identité du client, ou de son passeport en cours de validité, et du justificatif de virement des honoraires du mandataire AUTO EXPORT DIFF’CAR.

Art. 2 - APPELLATION

Le client est informé et accepte que le véhicule sus-désigné, s'il est en provenance de l'étranger, puisse présenter des différences par rapport au modèle équivalent vendu sur le marché français. Le client est informé et accepte de prendre possession de son véhicule dans l'appellation déterminée par le constructeur dans le pays de provenance.

En cas de différence d’équipement entre un véhicule proposé à la vente en provenance d’un marché étranger et la version correspondante sur le marché français, la liste de ces différences (équipements autres, absents ou supplémentaires) est notifiée au client à titre informatif et sans valeur contractuelle. Il est tenu compte de ces éventuelles différences dans le calcul de pourcentage de remise.

Art. 3 - ÉQUIPEMENT

AUTO EXPORT DIFF'CAR fournit, en annexe au contrat, un descriptif du niveau d'équipement du véhicule. Ce descriptif est établi à partir des documents fournis par le constructeur, auprès de son réseau dans le pays d'achat. Toutefois, le client est informé que le constructeur est libre de modifier sans préavis et à tout moment les caractéristiques du dit véhicule sans que AUTO EXPORT DIFF'CAR ne soit tenue pour responsable d'un tel changement.

Art. 4 - DÉLAI DE LIVRAISON

Pour une commande usine, le délai de livraison indiqué sur le mandat de recherche de véhicule est un délai estimé. Le délai réel est confirmé sur le bon de commande officiel émanant du fournisseur concessionnaire ou représentant de la marque. Le marché de l’automobile étant soumis à des aléas industriels et commerciaux, AUTO EXPORT DIFFCAR ne pourrait être tenue pour responsable en cas de variation du délai de livraison après commande.

Art. 5 - PRIX

Le prix du véhicule indiqué sur le mandat s'entend Hors Taxe, départ fournisseur et comprend : le véhicule décrit et ses options mentionnées. Ne sont pas compris dans le prix : la TVA, le Certificat d’Immatriculation définitif, un éventuel malus écologique, la fourniture et l’impression des plaques d’immatriculation et une éventuelle livraison jusqu'au domicile du client. Le tarif du Certificat d’immatriculation est disponible sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés selon un barème au cheval fiscal variable selon les départements.

Art. 6 : TVA

Lorsque le véhicule provient de l'étranger, celui-ci est facturé Hors Taxe. Le client est informé et s'engage à acquitter la TVA auprès du Centre des Impôts de son lieu de résidence dans un délai de 15 jours ouvrables suivant la date de facturation du véhicule. Lors du paiement de cette TVA, le Centre des Impôts délivre un document appelé "Quitus fiscal"  qui atteste du paiement de la TVA. Ce Quitus Fiscal est nécessaire à l'obtention de l'immatriculation définitive.

Dans le cas d’un fournisseur installé sur le territoire français, le règlement se fait T.T.C.

Art. 7 : ADRESSE DE LIVRAISON

L'adresse de livraison par défaut est celle du fournisseur, cette adresse est mentionnée sur le bon de commande ou sur la facture proforma remise par le fournisseur. Le client a la faculté de retirer son véhicule directement chez le fournisseur ou de faire appel à un transporteur pour se le faire livrer à domicile. Dans le cas du choix d'un transporteur, AUTO EXPORT DIFF'CAR fournit au client les coordonnées d'un transporteur habilité à effectuer ce transport. A défaut, pour information, une liste de transporteurs est accessible sur notre site internet. Le client garde la liberté de choisir un transporteur en dehors de la liste proposée par AUTO EXPORT DIFFCAR. Le coût d'un transport varie selon l'adresse d'enlèvement et l'adresse de livraison. Le client prend directement contact avec le transporteur de son choix s'il désire utiliser cette prestation.

Le véhicule n’est libéré qu’après réception par AUTO EXPORT DIFF’CAR d’une copie du Quitus fiscal et, dans le cas de retrait du véhicule directement chez le fournisseur par le client, d’une copie du Certificat d’Immatriculation et d’un justificatif d’assurance.

Art. 8 : IMMATRICULATION

Le client est informé que les documents nécessaires à l'immatriculation du véhicule faisant l'objet du mandat lui sont envoyés par le fournisseur distributeur de la marque. Le fournisseur doit transmettre au client une facture originale, un certificat de cession, un certificat de conformité (COC) européen pour un véhicule particulier (VP), (pour un véhicule utilitaire, le fournisseur transmet un certificat de conformité national, dans ce cas le client doit acquérir en France le certificat de conformité européen auprès de la marque ou de son importateur).

Dans le cas d’un véhicule ayant déjà fait l’objet d’une 1ère immatriculation, le Certificat d’Immatriculation du véhicule accompagné de sa notice technique tiennent lieu de COC.

La fourniture et la pose des plaques d’immatriculation sont à la charge du client.

Art. 9 : HONORAIRES DIFF'CAR

Les honoraires de AUTO EXPORT DIFF'CAR sont indiqués sur le mandat. Ces honoraires sont la rémunération de la prestation de AUTO EXPORT DIFF'CAR pour passer la commande du client auprès de ses fournisseurs afin de bénéficier de tarifs négociés. Ces honoraires sont acquis à AUTO EXPORT DIFF'CAR dès lors que la commande a été validée par le fournisseur et que ce bon de commande validé a été transmis au client. En cas d'annulation de la commande par le client auprès du fournisseur, ces honoraires restent acquis à AUTO EXPORT DIFF'CAR.

Art. 10 : DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l'article L.121-20-2, 1° du code de la consommation, le client ne bénéficie d'aucun droit de rétractation suite à la conclusion du contrat de Mandat auprès de AUTO EXPORT DIFF'CAR, cette dernière engageant l'exécution du contrat de Mandat qui lui est confié dès la réception des éléments nécessaires et en tout état de cause avant le terme d'un délai de sept (7) jours

Art. 11 : ASSURANCE

Dans le cas où le client prend livraison du véhicule directement chez le fournisseur, il s'engage à produire une attestation d'assurance dans le cas où le fournisseur la lui demanderait.

Dans le cas où la livraison a lieu par transporteur, le transfert de responsabilité s’effectue à la signature de la « Lettre de voiture » ou « CMR » par le client, document tenant lieu de bon de livraison.

Dans ce dernier cas, AUTO EXPORT DIFF’CAR recommande toutefois à ces clients d’assurer le véhicule dès sa prise en charge par le transporteur.

Art. 12 : GARANTIE CONSTRUCTEUR

Le véhicule sus-désigné bénéficie de la garantie légale du constructeur dans l’ensemble de son réseau, en France et dans les autres pays de l'Union Européenne.

Art. 13.1 - PAIEMENT

Le client s'engage à payer son véhicule dans un délai maximum de 15 jours à compter de la mise à disposition du véhicule chez le fournisseur. Ce paiement doit être effectué sur le montant HT, et déduction faite d'un éventuel acompte déjà versé, directement au fournisseur par virement bancaire. Lorsque le véhicule provient de France, le paiement s'effectue TTC.

Art. 13.2 – PAIEMENT HORS ZONE SEPA

Certains de nos fournisseurs sont situés hors zone SEPA. Pour ces fournisseurs, les organismes bancaires prélèvent des frais de virement supplémentaires. Le client est informé de l’existence de ces frais et s’engage à les acquitter (Se référer au catalogue des tarifs des produits et services de sa banque).

Les virements doivent impérativement être libellés dans la devise du pays destinataire.

Art. 13.3 – PAIEMENT HORS ZONE EURO

Certains de nos fournisseurs sont situés hors zone EURO. Pour ces fournisseurs, les organismes bancaires prélèvent une commission de change. Le client est informé de l’existence de ces frais et s’engage à les acquitter. (Se référer au catalogue des tarifs des produits et services de sa banque).

Les virements doivent impérativement être libellés dans la devise du pays destinataire.

Art. 14 - COMMUNICATION

Tout au long de la procédure d’acquisition du véhicule, AUTO EXPORT DIFF’CAR reste l’interlocuteur unique et exclusif du client qui s’engage à ne jamais contacter directement le fournisseur ou le constructeur. Cette exclusivité ne concerne pas la société de transport éventuellement en charge de la livraison du véhicule avec laquelle le client traite directement ainsi que les différents organismes publics (Impôts, ANTS) auprès desquels le client s’acquitte personnellement des différentes démarches nécessaires à la régularisation de la situation administrative du véhicule.

Art. 15 – FORUM

Lors d’éventuelles interventions sur des forums de discussion internet concernant les prestations de AUTO EXPORT DIFF’CAR, quel qu’en soit le contenu, le client s’engage à respecter la vie privée de nos collaborateurs en ne les citant pas nommément. De même, il ne mentionnera ni les coordonnées du fournisseur, ni sa localisation géographique (pays).

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M. D. de la Roche sur Foron (74)
Premier achat de voiture via un mandataire. Malgré l’appréhension, nous avons été bien guidé dans les démarches. J’ai été satisfait de passer par vous. Je recommencerai et je recommanderai".
03/11/2019
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