CONDITIONS
GÉNÉRALES DE MANDAT DE AUTO EXPORT DIFF'CAR
Art. 1 -
PRÉAMBULE
Le client est informé
que AUTO EXPORT DIFF'CAR agit en tant que prestataire de services et
accepte :
1° que AUTO EXPORT
DIFF'CAR passe commande en son nom auprès des distributeurs de la marque ou de
toute autre entreprise en France ou à l'étranger pour l'achat du véhicule
désigné dans le contrat de prestation appelé Mandat de recherche de véhicule.
2° que la commande du
véhicule sus-désigné, quelle que soit sa provenance, ne pourra se faire que sur
présentation du mandat signé et de la photocopie de la Carte Nationale
d'Identité du client, ou de son passeport en cours de validité, et du
justificatif de virement des honoraires du mandataire AUTO EXPORT DIFF’CAR.
Art. 2 -
APPELLATION
Le client est informé
et accepte que le véhicule sus-désigné, s'il est en provenance de l'étranger,
puisse présenter des différences par rapport au modèle équivalent vendu sur le
marché français. Le client est informé et accepte de prendre possession de son
véhicule dans l'appellation déterminée par le constructeur dans le pays de
provenance.
Art. 3 - ÉQUIPEMENT
AUTO EXPORT DIFF'CAR
fournit, en annexe au contrat, un descriptif du niveau d'équipement du
véhicule. Ce descriptif est établi à partir des documents fournis par le
constructeur, auprès de son réseau dans le pays d'achat. Toutefois, le client
est informé que le constructeur est libre de modifier sans préavis et à tout
moment les caractéristiques du dit véhicule sans que AUTO EXPORT DIFF'CAR ne
soit tenue pour responsable d'un tel changement.
Art. 4 - DÉLAI
DE LIVRAISON
Pour une commande
usine, le délai de livraison indiqué sur le mandat de recherche de véhicule est
un délai estimé. Le délai réel est confirmé sur le bon de commande officiel
émanant du fournisseur concessionnaire ou représentant de la marque. Le marché
de l’automobile étant soumis à des aléas industriels et commerciaux, AUTO
EXPORT DIFFCAR ne pourrait être tenue pour responsable en cas de variation du délai
de livraison après commande.
Art. 5 -
PRIX
Le prix du véhicule
indiqué sur le mandat s'entend Hors Taxe, départ fournisseur et comprend : le véhicule
décrit et ses options mentionnées. Ne sont pas compris dans le prix : la TVA,
le Certificat d’Immatriculation définitif, un éventuel malus écologique, la
fourniture et l’impression des plaques d’immatriculation et une éventuelle
livraison jusqu'au domicile du client. Le tarif du Certificat d’immatriculation
est disponible sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés selon un barème
au cheval fiscal variable selon les départements.
Art. 6 :
TVA
Lorsque le véhicule
provient de l'étranger, celui-ci est facturé Hors Taxe. Le client est informé
et s'engage à acquitter la TVA auprès du Centre des Impôts de son lieu de
résidence dans un délai de 15 jours ouvrables suivant la date de facturation du
véhicule. Lors du paiement de cette TVA, le Centre des Impôts délivre un
document appelé "Quitus fiscal"
qui atteste du paiement de la TVA. Ce Quitus Fiscal est nécessaire à
l'obtention de l'immatriculation définitive.
Dans le cas d’un
fournisseur installé sur le territoire français, le règlement se fait T.T.C.
Art. 7 :
ADRESSE DE LIVRAISON
L'adresse de
livraison par défaut est celle du fournisseur, cette adresse est mentionnée sur
le bon de commande ou sur la facture proforma remise par le fournisseur. Le
client a la faculté de retirer son véhicule directement chez le fournisseur ou
de faire appel à un transporteur pour se le faire livrer à domicile. Dans le
cas du choix d'un transporteur, AUTO EXPORT DIFF'CAR fournit au client les
coordonnées d'un transporteur habilité à effectuer ce transport. A défaut, pour
information, une liste de transporteurs est accessible sur notre site internet.
Le client garde la liberté de choisir un transporteur en dehors de la liste
proposée par AUTO EXPORT DIFFCAR. Le coût d'un transport varie selon l'adresse
d'enlèvement et l'adresse de livraison. Le client prend directement contact
avec le transporteur de son choix s'il désire utiliser cette prestation.
Le véhicule n’est
libéré qu’après réception par AUTO EXPORT DIFF’CAR d’une copie du Quitus fiscal
et, dans le cas de retrait du véhicule directement chez le fournisseur par le
client, d’une copie du Certificat d’Immatriculation et d’un justificatif
d’assurance.
Art. 8 : IMMATRICULATION
Le client est informé
que les documents nécessaires à l'immatriculation du véhicule faisant l'objet
du mandat lui sont envoyés par le fournisseur distributeur de la marque. Le
fournisseur doit transmettre au client une facture originale, un certificat de
cession, un certificat de conformité (COC) européen pour un véhicule
particulier (VP), (pour un véhicule utilitaire, le fournisseur transmet un
certificat de conformité national, dans ce cas le client doit acquérir en
France le certificat de conformité européen auprès de la marque ou de son
importateur).
Dans le cas d’un
véhicule ayant déjà fait l’objet d’une 1ère immatriculation, le Certificat
d’Immatriculation du véhicule accompagné de sa notice technique tiennent lieu
de COC.
La fourniture et la
pose des plaques d’immatriculation sont à la charge du client.
Art. 9 :
HONORAIRES DIFF'CAR
Les honoraires de
AUTO EXPORT DIFF'CAR sont indiqués sur le mandat. Ces honoraires sont la
rémunération de la prestation de AUTO EXPORT DIFF'CAR pour passer la commande
du client auprès de ses fournisseurs afin de bénéficier de tarifs négociés. Ces
honoraires sont acquis à AUTO EXPORT DIFF'CAR dès lors que la commande a été
validée par le fournisseur et que ce bon de commande validé a été transmis au
client. En cas d'annulation de la commande par le client auprès du fournisseur,
ces honoraires restent acquis à AUTO EXPORT DIFF'CAR.
Art. 10 :
DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à
l'article L.121-20-2, 1° du code de la consommation, le client ne bénéficie
d'aucun droit de rétractation suite à la conclusion du contrat de Mandat auprès
de AUTO EXPORT DIFF'CAR, cette dernière engageant l'exécution du contrat de
Mandat qui lui est confié dès la réception des éléments nécessaires et en tout
état de cause avant le terme d'un délai de sept (7) jours.
Art. 11 :
ASSURANCE
Dans le cas où le
client prend livraison du véhicule directement chez le fournisseur, il s'engage
à produire une attestation d'assurance dans le cas où le fournisseur la lui
demanderait.
Dans le cas où la
livraison a lieu par transporteur, le transfert de responsabilité s’effectue à
la signature de la « Lettre de voiture » ou « CMR » par le
client, document tenant lieu de bon de livraison.
Dans ce dernier cas,
AUTO EXPORT DIFF’CAR recommande toutefois à ces clients d’assurer le véhicule
dès sa prise en charge par le transporteur.
Art. 12 :
GARANTIE CONSTRUCTEUR
Le véhicule
sus-désigné bénéficie de la garantie légale du constructeur dans l’ensemble de
son réseau, en France et dans les autres pays de l'Union Européenne.
Art. 13.1 -
PAIEMENT
Le client s'engage à
payer son véhicule dans un délai maximum de 15 jours à compter de la mise à
disposition du véhicule chez le fournisseur. Ce paiement doit être effectué sur
le montant HT, et déduction faite d'un éventuel acompte déjà versé, directement
au fournisseur par virement bancaire. Lorsque le véhicule provient de France ou d'un pays hors U.E., le paiement s'effectue TTC.
Art. 13.2 – PAIEMENT HORS ZONE SEPA
Certains de nos
fournisseurs sont situés hors zone SEPA. Pour ces fournisseurs, les organismes
bancaires prélèvent des frais de virement supplémentaires. Le client est
informé de l’existence de ces frais et s’engage à les acquitter (Se référer au
catalogue des tarifs des produits et services de sa banque).
Les virements doivent
impérativement être libellés dans la devise du pays destinataire.
Art. 13.3 – PAIEMENT HORS ZONE EURO
Certains de nos
fournisseurs sont situés hors zone EURO. Pour ces fournisseurs, les organismes
bancaires prélèvent une commission de change. Le client est informé de
l’existence de ces frais et s’engage à les acquitter. (Se référer au catalogue
des tarifs des produits et services de sa banque).
Les virements doivent
impérativement être libellés dans la devise du pays destinataire.
Art. 14 - COMMUNICATION
Tout au long de la
procédure d’acquisition du véhicule, AUTO EXPORT DIFF’CAR reste l’interlocuteur
unique et exclusif du client qui s’engage à ne jamais contacter directement le
fournisseur ou le constructeur. Cette exclusivité ne concerne pas la société de
transport éventuellement en charge de la livraison du véhicule avec laquelle le
client traite directement ainsi que les différents organismes publics (Impôts,
ANTS) auprès desquels le client s’acquitte personnellement des différentes
démarches nécessaires à la régularisation de la situation administrative du
véhicule.
Art. 15 – FORUM
Lors d’éventuelles
interventions sur des forums de discussion internet concernant les prestations
de AUTO EXPORT DIFF’CAR, quel qu’en soit le contenu, le client s’engage à respecter
la vie privée de nos collaborateurs en ne les citant pas nommément. De même, il
ne mentionnera ni les coordonnées du fournisseur, ni sa localisation
géographique (pays).